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Guide des droits et des démarches administratives

Litige avec l'administration : recours administratif gracieux ou hiérarchique
Fiche pratique

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Il peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. Le recours est libre et gratuit.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),

  • la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),

  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.).

  • Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

À savoir
le recours administratif n'est en général pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif, mais il existe des exceptions (par exemple, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ou pour la contestation d'un forfait de post-stationnement).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais.

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision administrative est de 2 mois.

Le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision contestée vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En effet, vous avez normalement 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration.

Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018.

À savoir
contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Tribunal administratif d'Orléans

28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1

Tél. : +33 2 38 77 59 00

Fax. : +33 2 38 53 85 16

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 15h45
Du lundi au jeudi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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