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Guide des droits et des démarches administratives

Recours devant le juge administratif
Fiche pratique

Ouverture du téléservice Télérecours citoyens - 11.05.2018

Un décret du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers non représentés par un avocat la possibilité de saisir le juge administratif via un téléservice, Télérecours citoyens.

Ce téléservice est accessible uniquement pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun ainsi que devant le Conseil d'État.

Concernant les autres tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, Télérecours citoyens ouvrira à partir du 30 novembre 2018.

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.

Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir. Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie

  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant

  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Site internet

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Site internet

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Tribunal administratif d'Orléans

28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1

Tél. : +33 2 38 77 59 00

Fax. : +33 2 38 53 85 16

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 15h45
Du lundi au jeudi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige

Objet du litige

Lieu du tribunal compétent

Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal où est situé l'immeuble

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal où vous résidez

Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.

Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige

Type de litige

Juridiction compétente

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Conseil d'État

Site internet

Tribunal administratif de Nantes

Site internet

Tribunal administratif de Paris

Site internet

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Site internet

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Site internet

Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Vous pouvez déposer votre recours à l'accueil de la juridiction ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, en cas de recours devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise ou de Melun ou devant le Conseil d'État, vous pouvez le déposer via le téléservice Télérecours citoyens.

Site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Conseil d'État

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties

  • Exposé des faits

  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Attention
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Conseil d'État

Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Pour en savoir plus

Modifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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