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Guide des droits et des démarches administratives

Statut du conjoint du chef d'entreprise
Fiche pratique

Si l'époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux  : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs.

Il est toujours possible de changer de statut.

Ce statut est réservé à l'époux ou le partenaire de Pacs d'un :

  • entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple) ;

  • gérant associé unique d'une EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés ;

  • gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.

Attention
ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs :

  • doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise ;

  • doit faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

  • ne doit pas être rémunéré ;

  • ne doit pas être associé de la société.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs d'un commerçant ou d'un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée.

Il bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs d'un micro-entrepreneur bénéficie aussi des modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin  :

  • sur demande de l'époux(se) ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise ;

  • automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l'entrepreneur, de divorce ou de cessation duPacs.

À noter
lorsque l'époux(se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d'une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l'entreprise de son époux(se) ou partenaire de Pacs.

Le statut d'associé peut être choisi dans une société dont le dirigeant est l'époux ou le partenaire de Pacs : SARL, société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS).

Pour obtenir ce statut d'associé, l'époux ou le partenaire de Pacs doit :

  • exercer effectivement une activité professionnelle régulière dans l'entreprise ;

  • détenir des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société).

L'apport peut être en numéraire (somme d'argent), en nature (un brevet, une machine par exemple) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services).

Le partage du bénéfice net se fait au prorata des parts détenues par chacun.

Lorsque l'époux(se) ou partenaire de Pacs est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s'il est cogérant et qu'il commet une faute dans la gestion de l'entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

Il est nécessaire d'indiquer le statut d'associé de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs :

L'associé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes.

Les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.

L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l'activité de l'entreprise.

Voir le régime fiscal des distributions de dividendes

Le statut de l'époux(se) ou partenaire de Pacs associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé demeure dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales et peut poursuivre l'exploitation de cette dernière.

Le statut de salarié peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin :

  • d'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ;

  • d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Le salarié doit :

  • participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise, même à temps partiel ;

  • être titulaire d'un contrat de travail, CDD ou CDI ;

  • percevoir un salaire au moins égal au Smic, soit 1 480,27 € brut par mois.

En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.

En principe, la responsabilité du salarié ne peut pas être engagée. Il ne bénéficie pas d'un mandat du chef d'entreprise pour les actes de gestion et exerce ses fonctions sous la subordination du chef d'entreprise.

Le statut de salarié cesse :

  • en cas de démission ;

  • à l'arrivée du terme du contrat de travail en cas de CDD;

  • en cas de licenciement.

Percevant une rémunération au titre d'un contrat de travail, il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.

Pour déclarer son salarié époux, partenaire de Pacs ou concubin, le chef d'entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche.

Modifié le 17/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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