Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'annéeFiche pratique
Un changement de situation familiale en 2017 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.
Combien de déclarations ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2017, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2017, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2018. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2017, vous pouvez opter pour une imposition séparée.
Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Comment déclarer ?
Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).
La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.
Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 22 mai 2018 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 29 mai 2018 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 5 juin 2018 à minuit |
|
Non résidents |
Mardi 22 mai 2018 à minuit |
Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.
Combien de déclarations ?
En cas de divorce ou de séparation en 2017, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Comment déclarer ?
Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.
L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargeable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 22 mai 2018 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 29 mai 2018 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 5 juin 2018 à minuit |
|
Non résidents |
Mardi 22 mai 2018 à minuit |
Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.
Combien de déclarations ?
Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2017, vous avez 2 déclarations à remplir en 2018.
Déclarations à remplir |
Revenus à déclarer |
|---|---|
|
Une déclaration pour le couple |
Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès |
|
Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant |
Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge) |
Comment déclarer ?
Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
-
Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
-
Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier 2017 et la date du décès.
Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2017.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
Vous devez transmettre les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 22 mai 2018 à minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 29 mai 2018 à minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 5 juin 2018 à minuit |
|
Non résidents |
Mardi 22 mai 2018 à minuit |
Pour l'année 2018, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement [ Argent ]
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- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
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Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
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- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Impôts Service (Pour des informations générales)
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
-
Informations notariales (Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus)
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
0 892 011 012
De 9h30 à 13h.
Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel.
En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Déclarez vos revenus en ligneMinistère chargé des finances
- Comment déclarer ses revenus l'année du mariage ou Pacs ?Ministère chargé des finances
- Déclarer les revenus l'année du mariageMinistère chargé des finances
- Déclarer l'année de séparationMinistère chargé des finances
- Déclaration de revenus en cas de décèsMinistère chargé des finances
- Déclarer mes revenusMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations - Bofip-impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
