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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Fiche pratique

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations : enfant atteignant sa majorité en cours d'année, enfants dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).

Pour la déclaration des revenus de 2017 déposée en 2018, un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2ème enfant

1/2 part supplémentaire

A partir du 3ème enfant

1 part supplémentaire par enfant

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de la votre.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Si un jeune atteint sa majorité pendant l'année d'imposition, il peut faire sa propre déclaration ou être maintenu sur celle de ses parents.

Votre enfant devra alors faire sa propre déclaration de revenus en indiquant les revenus qu'il a perçus.

Vous ne pourrez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.

Toutefois, si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pourrez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Union libre

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des deux parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)

Cerfa 10330*22
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
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Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Attention
un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr