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Guide des droits et des démarches administratives

Séparation des parents : résidence de l'enfant
Fiche pratique

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée :

  • par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents

  • ou par une décision du juge aux affaires familiales.

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa 11530*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Montargis

84 rue du Général Leclerc
45207 MONTARGIS CEDEX

Tél. : +33 2 38 87 59 00

Fax. : +33 2 38 87 59 11

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 pour saisir le juge.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa 11530*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Montargis

84 rue du Général Leclerc
45207 MONTARGIS CEDEX

Tél. : +33 2 38 87 59 00

Fax. : +33 2 38 87 59 11

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.

En cas de désaccord, ils doivent alors saisir le juge.

Tribunal de grande instance de Montargis

84 rue du Général Leclerc
45207 MONTARGIS CEDEX

Tél. : +33 2 38 87 59 00

Fax. : +33 2 38 87 59 11

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ
Modifié le 06/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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