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Guide des droits et des démarches administratives

Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Fiche pratique

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) uniquement pour les personnes en situation de handicap. La carte de priorité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Son titulaire peut demander une CMI sans attendre cette date.

Handicap

La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Vous pouvez en bénéficier si votre taux d'incapacité est inférieure à 80 %.

La carte de priorité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement.

La demande de carte de priorité doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa 13788*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15695*01

À joindre à toutes demandes

Ce document doit être accompagné :

  • d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),

  • ainsi que d'une photo d'identité.

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Loiret

15 rue Claude Lewy
CS 38112
45081 Orléans Cedex 2

Tél. : +33 2 38 25 40 40

Fax. : +33 2 38 25 40 30

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Gratuite

La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.

Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Loiret

15 rue Claude Lewy
CS 38112
45081 Orléans Cedex 2

Tél. : +33 2 38 25 40 40

Fax. : +33 2 38 25 40 30

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Famille

La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte,

  • vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,

  • vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,

  • vous êtes décoré de la médaille de la famille.

Gratuite

La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
La carte est valable pour une durée illimitée.
Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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