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Guide des droits et des démarches administratives

Échange d'un permis de conduire passé hors Europe
Fiche pratique

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Pour pouvoir échanger votre permis, vous devez :

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.

Attention
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
Délais

Nationalité

Situation

Délai

Si vous êtes étranger

Titulaire d'une 1re carte de séjour

Moins d'1 an après la date de remise de votre carte

Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii

Européen, Suisse ou Monégasque ou d'un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois

Si vous êtes Français

Moins d'1 an après votre établissement en France

La démarche se fait uniquement par courrier.

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

  • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • 1 copie couleur recto-verso du permis de conduire à échanger ; si le permis n'est pas rédigé en langue française, la copie doit être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur habilité si elle est établie en France (ou, si elle est établie à l'étranger, d'une traduction légalisée ou apostillée)

  • 1 copie de justificatif d'identité

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • 1 copie :

    • du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...) si vous êtes européen (sauf si vous êtes français)

    • du justificatif de votre résidence dans le pays où a été délivré le permis au moment de son obtention (sauf si vous aviez la nationalité de ce pays à ce moment)

    • de l'attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis et permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; si l'attestation n'est pas rédigée en langue française, elle doit être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur habilité

  • 4 photos

  • si vous habitez en Corse, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion, le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

Vous devez adresser ce dossier par courrier au service suivant :

  • Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT) - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Si vous remplissez les conditions d'échange, il vous est demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 1 an. Elle permet de justifier que vous avez déposé votre permis et ne pouvez pas être tenu responsable de sa non présentation.

    La démarche se fait uniquement par courrier.

    Vous devrez adresser les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

    • 1 copie couleur recto-verso du permis de conduire à échanger ; si le permis n'est pas rédigé en langue française, la copie doit être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur habilité si elle est établie en France (ou, si elle est établie à l'étranger, d'une traduction légalisée ou apostillée)

    • 1 copie de justificatif d'identité

    • 1 copie d'un justificatif de domicile

    • 1 copie :

      • du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...) si vous êtes européen (sauf si vous êtes français)

      • du justificatif de votre résidence dans le pays où a été délivré le permis au moment de son obtention (sauf si vous aviez la nationalité de ce pays à ce moment)

      • de l'attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis et permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; si l'attestation n'est pas rédigée en langue française, elle doit être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur habilité

    • 4 photos

    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

    Vous devez adresser ce dossier par courrier au Crepic.

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • si vous remplissez les conditions d'échange, il vous est demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 1 an. Elle permet de justifier que vous avez déposé votre permis et ne pouvez pas être tenu responsable de sa non présentation.

    La démarche s'effectue sur place à la préfecture de votre lieu de résidence (dans certains départements, à la sous-préfecture).

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 renseigné et signé

    • Permis de conduire original

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)

    • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

    • Sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale, attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis et permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; si elle n'est pas rédigée en langue française, l'attestation doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur habilité

    • Traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française, soit établie en France par un traducteur habilité, soit une traduction établie à l'étranger légalisée ou apostillée

    • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa)

    • si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

    Si vous remplissez les conditions d'échange, il vous est demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 8 mois. Elle vous permet de justifier du dépôt de votre permis et que vous ne pouvez être tenu pour responsable de sa non présentation.

  • Préfecture - Loiret
  • Sous-préfecture - Montargis
  • La démarche s'effectue sur place à la préfecture de votre lieu de résidence (dans certains départements, à la sous-préfecture).

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 renseigné et signé

    • Permis de conduire original

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)

    • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

    • Sauf vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale, attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; si elle n'est pas rédigée en langue française, l'attestation doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur habilité

    • Traduction officielle du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française, soit établie en France par un traducteur habilité, soit une traduction établie à l'étranger légalisée ou apostillée

    • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa)

    Si vous remplissez les conditions d'échange, il vous est demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 8 mois. Elle vous permet de justifier du dépôt de votre permis et que vous ne pouvez être tenu pour responsable de sa non présentation.

    Si vous faites la demande d'échange de permis lors du retrait de votre titre de séjour, vous devez remettre votre dossier au guichet du service étranger.

  • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
  • Sinon, vous devez remettre votre dossier au bureau des permis de conduire.

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
  • Le délai de délivrance du permis français est variable. Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

    En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.

    Le permis français est envoyé à votre domicile.

    Le permis français qui est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date de délivrance, le permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

    Modifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr