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Guide des droits et des démarches administratives

Vol du permis de conduire
Fiche pratique

Vol en France

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Une fois connecté à votre compte, vous devez choisir "Ajouter/modifier une demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle demande et en spécifiant "Vol du titre" comme motif.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.

Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez faire une nouvelle demande de permis de conduire.

dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire, uniquement en France, pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse de messagerie électronique pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h

Coût : 0,06 € / min + prix appel

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

Vol à l'étranger

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire. Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire au service de l'État en France qui correspond à votre adresse. Vous devez vous adresser au service national
  • Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
    • si vous avez conservé une adresse en France dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située dans un département autre que Paris.

  • Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
  • Vous devez vous adresser au Crepic
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
    • si vous avez conservé une adresse à Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située à Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située à Paris.

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
    • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • formulaire cerfa n°14882*01,

    • formulaire cerfa n°14948*01,

    • photocopie de votre déclaration de vol,

    • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

    • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours),

    • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • photocopie d'un justificatif de domicile,

    • un timbre fiscal de 25 €

    • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

    le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
    Vous y avez donc acquis votre résidence normale, mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local. Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire. Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire au service de l'État en France qui correspond à votre adresse. Vous devez vous adresser au service national
  • Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
    • si vous avez conservé une adresse en France dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située dans un département autre que Paris.

  • Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
  • Vous devez vous adresser au Crepic
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
    • si vous avez conservé une adresse à Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située à Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située à Paris.

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
    • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • formulaire cerfa n°14882*01,

    • formulaire cerfa n°14948*01,

    • photocopie de votre déclaration de vol,

    • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

    • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours),

    • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • photocopie d'un justificatif de domicile,

    • un timbre fiscal de 25 €

    • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

    le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
    Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour déclarer le vol et obtenir un récépissé de déclaration de vol.

    Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Il appartient aux autorités locales étrangères de vérifier éventuellement les droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    De retour en France, vous devrez faire une demande de duplicata en ligne.

    Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

    Une fois connecté à votre compte, vous devez choisir "Ajouter/modifier une demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle demande et en spécifiant "Vol du titre" comme motif.

    Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

    À la fin de la procédure, il vous sera demandé de régler en ligne, le timbre fiscal de 25 €.

    Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de vol, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités locales qui vérifieront vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France,. En cas de vol de votre permis de conduire dans ce pays non européen, vous devez commencer par faire une déclaration de vol auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire au service de l'État en France qui correspond à votre adresse.

    Vous devez vous adresser au service national

    Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux

    Préfecture de la Loire-Atlantique

    CERT PCI

    6 quai Ceineray

    BP 33515

    44035 Nantes Cedex 1

    • si vous avez conservé une adresse en France dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située dans un département autre que Paris.

    Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux

    Préfecture de la Loire-Atlantique

    CERT PCI

    6 quai Ceineray

    BP 33515

    44035 Nantes Cedex 1

    Vous devez vous adresser au Crepic

    • si vous avez conservé une adresse à Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située à Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située à Paris.

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • formulaire cerfa n°14882*01,

    • formulaire cerfa n°14948*01,

    • photocopie de votre déclaration de vol,

    • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

    • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours),

    • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • photocopie d'un justificatif de domicile,

    • un timbre fiscal de 25 €

    • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

    Attention
    le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
    Modifié le 06/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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