Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on s'inscrire sur les listes électorales en 2019 et voter aux européennes ?
Question-réponse

Oui, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales en 2019 et de voter en 2019. Pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales (communales ou consulaires) avant le 31 mars 2019. Dans certaines situations (acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, ...), ce délai est repoussé au 16 mai 2019.

Liste électorale d'une mairie

Un Français atteignant l'âge de 18 ans en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander à la mairie d'être inscrit.

Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, il peut accomplir cette démarche jusqu'au 16 mai 2019. S'il ne respecte pas ce délai, il devra saisir le tribunal d'instance.

Inscription en mairie

Se munir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de domicile

Se rendre en mairie avec les documents suivants :

Mairie de Dordives

BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives

Tél. : +33 2 38 89 86 34

Fax. : +33 2 38 92 72 38

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Vous devez envoyer les documents suivants :

Mairie de Dordives

BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives

Tél. : +33 2 38 89 86 34

Fax. : +33 2 38 92 72 38

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Procédure hors délais

Il faut saisir le tribunal d'instance.

Pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019 :

  • un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 31 mars 2019

  • et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite,

peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 16 mai 2019.

Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

  • Mairie de Dordives
  • Pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019 :

    • une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,

    • un agent public qui déménage suite à une mutation après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,

    • un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 31 mars 2019,

    peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 16 mai 2019.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

  • Mairie de Dordives
  • Un Français obtenant la nationalité française en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales.

    Si ce n'est pas le cas, elle doit demander à être inscrite. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, elle doit effectuer cette démarche jusqu'au 31 mars 2019.

    Un report de ce délai au 16 mai 2019 est accordé :

    • si elle a eu connaissance de sa naturalisation peu avant ou après le 31 mars 2019,

    • ou si elle a acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 31 mars 2019.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

    Mairie de Dordives

    BP 31
    6 rue de l'Église
    45680 Dordives

    Tél. : +33 2 38 89 86 34

    Fax. : +33 2 38 92 72 38

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 14h00 - 18h00
    Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
    Le jeudi : 09h00 - 12h00
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

    Un Français qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote en 2019 est inscrite d'office sur les listes électorales.

    Si ce n'est pas le cas, elle doit demander à être inscrite. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, elle doit alors accomplir cette démarche :

    • avant le 31 mars 2019, si elle a recouvré le droit de vote avant cette date,

    • ou jusqu'au 16 mai 2019, si elle a recouvré le droit de vote après le 31 mars 2019.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

    Mairie de Dordives

    BP 31
    6 rue de l'Église
    45680 Dordives

    Tél. : +33 2 38 89 86 34

    Fax. : +33 2 38 92 72 38

    Horaires d'ouverture :
    Le lundi : 14h00 - 18h00
    Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
    Le jeudi : 09h00 - 12h00
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

    Liste consulaire

    Seuls les Français nés avant le 26 mai 2019 et inscrits sur les listes électorales pourront voter lors des élections européennes du 26 mai 2019.

    Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger et que vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez, sauf opposition de votre part.

    Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, consultez le registre des français de l'étranger :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé des affaires étrangères

    Si ce n'est pas le cas, vous devez en faire la demande auprès du consulat ou à l'ambassade avant le 16 mai 2019.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    À savoir
    si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).

    Seuls les Français nés avant le 26 mai 2019 et inscrits sur les listes électorales pourront voter lors des élections européennes du 26 mai 2019.

    Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.

    Pour pouvoir voter à l'étranger, votre demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade.

    Si vous souhaitez voter aux élections européennes du 26 mai 2019, vous devez faire cette demande avant le 16 mai 2019.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Vous serez alors inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous résidez et vous pourrez voter à l'étranger.

    Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, contactez votre consulat ou ambassade :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019 :

    • un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 31 mars 2019,

    • ainsi que les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite,

    peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales consulaires à condition de faire cette démarche avant le 16 mai 2019.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    Pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019 :

    • une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,

    • un agent public qui déménage suite à une mutation après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,

    • un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 31 mars 2019,

    peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales consulaires à condition de faire cette démarche avant le 16 mai 2019.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    Un Français obtenant la nationalité française en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales.

    Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, contactez votre consulat ou ambassade :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez demander à l'être.

    Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous devez effectuer cette démarche jusqu'au 31 mars 2019.

    Un report de ce délai au 16 mai 2019 vous est accordé :

    • si vous avez eu connaissance de votre naturalisation peu avant ou après le 31 mars 2019,

    • ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 31 mars 2019.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    À savoir
    si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).

    Un Français qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote en 2019 est inscrite d'office sur les listes électorales.

    Si ce n'est pas le cas, elle doit demander à être inscrite. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, elle doit alors accomplir cette démarche :

    • avant le 31 mars 2019, si elle a recouvré le droit de vote avant cette date,

    • ou avant le 16 mai 2019, si elle a recouvré le droit de vote après le 31 mars 2019.

    Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    À savoir
    si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,

    • ou si vous avez été radié à tort.

    Vous devez fournir les documents suivants à votre consulat ou ambassade :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Votre demande sera ensuite soumise au tribunal de première instance de Paris qui statue :

    • jusqu'au jour de l'élection,

    • ou jusqu'au jour du 2e tour de scrutin (si un 2e tour est organisé).

    Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr