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Brocantes et vide-greniers organisés par une association

Vérifié le 13 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Une brocante ou un vide-grenier organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant l'identification des vendeurs.

 

Lieu de l'événement

Une brocante ou un vide-grenier est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente.

Ainsi, une brocante ou un vide-grenier peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (salle des fêtes, voie publique, ...).

 

Participants autorisés

- Particuliers vendant exclusivement des objets personnels et usagés au maximum 2 fois par an ;

- Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers ;

- Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

 

Durée et fréquence

La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas dépasser 2 mois par année civile.

Le maire informe l'association 8 jours au moins avant le début de l'événement, qu'en cas de dépassement de cette durée de 2 mois, elle s'expose à une amende de 5me classe.

 

Déclaration préalable

L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement :

- Dans les mêmes délais et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-grenier doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement ;

- 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

 

cerfa_13939-01.declaration-brocantepdf.pdf

 

Le fait de procéder à une brocante ou à un vide grenier sans en avoir effectué la déclaration préalable est puni de d'une amende de 15 000 €.

À noter :

les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration, lorsque l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

 

Tenue d'un registre des vendeurs

Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire) permettant l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-grenier.

Le registre comprend :

les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente des objets mobiliers usagés ou acquis d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

 

pour les particuliers, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;

pour les personnes morales, leur nom et l'adresse de leur siège et les nom, prénoms, qualité et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité.

 

registre-vide-greniers-particuliers.pdf

registre-vide-greniers-pro.pdf

Modèles obligatoires de registres des vendeurs lors de braderies et vide-greniers. (Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles).

Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.  inscription-vide-greniers.pdf

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de 8 jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

 

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 

Incidences fiscales

Lorsque la brocante ou le vide-grenier génère des recettes, celles-ci sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

En revanche, si l'organisation de brocantes ou de vide-greniers entrent dans l'objet de l'association, l'association est exonérée d'impôts commerciaux si :

- la gestion de l'association est désintéressée ;

- ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes ;

- le montant des recettes encaissées au cours de l'année civile au titre d'activités lucratives ne dépassent pas 61 634 €.

 

À titre d'exemple :

un comité des fêtes, dont l'objet serait de « promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-grenier annuel » est soumis au seuil de 61 634 € pour être exonéré d'impôts commerciaux ;

une association, dont l'objet serait de « protéger les animaux abandonnés », qui organiserait un vide-grenier pour financer ses activités, serait exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier, quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

 

Textes de référence

Code de commerce : articles L310-1 à L310-7

Article L310-2 : ventes au déballage

Code de commerce : articles R310-8 à R310-9

Ventes au déballage

Code pénal : article 321-7

Absence de tenue du registre : sanctions pénales

Code pénal : article R321-9 à R321-12

Caractéristiques du registre

Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres sur la vente ou l'échange d'objets mobiliers

 

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