Etangs de Dordives
La prairie aux étangs

VUE DU HAUT
Photo-club V.BEMER

Vallée du Betz et de l'Ardouze
Photo-club V.BEMER

Château du Mez
Photo-club B. MAUPAS

Les lotos traditionnels

 

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable, mais ils doivent être organisés :

- Uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;

- Dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis) ;

- et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

 

Fiscalité des sommes recueillies

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA) sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien (dont les loteries et tombolas), quelle que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

- Information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre ;

- Envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

 

Textes de référence

Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-7

Code de la sécurité intérieure : articles D322-1 à D322-3

Code général des impôts : article 261

Article 261-7-1°-c

Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels

 

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